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Vente et vices cachés - Cour de cassation mixte 07/2023 ↑
Le patrimoine d'origine criminelle 12/2015 ↑
Aménagement de peine - Cour de cassation criminelle 06/2023 ↑
Adoption plénière d'un enfant - Cour civile de cassation 05 et 07/2023 ↑
Droit à CP si maladie non professionnelle - Cour de cassation sociale 09/2023 ↑
Dignité humaine vs liberté artistique - Cour de cassation Ass Plén 11/2023 ↑
Validité testament olographe avec date pré-imprimée - Cour de cassation Civ 1 11/2023 ↑
Nullité convention forfait jours non conforme aux DL - Cour de cassation sociale 01/2024 ↑
Article paru sur Midi Libre - Auteur : Jean Pierre Amarger 22/02/24 ↑
Indemnité si congé de bail avec clauses différentes - Cour de Cass Civ 3 11/01/24 ↑
Exclusions de garanties si désordres - Cour de Cass Civ 3 21/03/24 ↑
"Bornage sur bornage ne vaut"- Cour Cass Civ 3 28/03/24 ↑
"Relations intimes entre collègues et licenciement"- Cour Cass Soc 29/05/24 ↑
"Restriction droits parentaux si violences"- Cour Cass Civ 1 23/05/24 ↑
"Changement d'usage d'un logement"- Cour Cass Civ 3 27/06/24 ↑
"Faute et indémnisation réparations locatives"- Cour Cass Civ 3 27/06/24 ↑
"Conducteur testé positif aux stupéfiants"- Cour Cass Crim 15/10/24 ↑
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